Actes uniformes
Sûretés OHADA : trouver l'article applicable
Gage sans dépossession, nantissement de compte bancaire, hypothèque, cautionnement : les règles figurent dans l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, et l'opposabilité dépend souvent d'une inscription au registre du commerce et du crédit mobilier. LexHub vous aide à retrouver le texte et les décisions que vous avez réunis sur ces questions.
Du cas concret au texte
Vous décrivez la situation — une garantie consentie par une société sur son stock, par exemple — et LexHub remonte les passages pertinents de vos documents, en indiquant l'article et la décision cités.
- Réponse courte, suivie des références utilisées
- Renvoi au document déposé, ouvrable immédiatement
- Suivi possible du dossier dans un espace dédié
Formalités et échéances
Une inscription a une durée et une date de renouvellement. Vous pouvez créer des tâches avec échéance à partir d'un échange, les retrouver dans un calendrier et éviter qu'une formalité passe inaperçue.
Dix-sept États, une même base de textes
Les actes uniformes s'appliquent directement dans l'ensemble des États membres. Les équipes présentes à Abidjan, Cotonou, Lomé ou Dakar travaillent sur le même socle, tout en gardant leurs décisions nationales dans le même espace documentaire.
Questions fréquentes
- LexHub contient-il le texte des actes uniformes ?
- LexHub travaille sur les documents que vous importez. Vous déposez les textes et les décisions de référence de votre cabinet, puis vous les interrogez.
- Peut-on suivre les échéances d'inscription ?
- Oui, un dossier peut contenir des tâches avec dates d'échéance, visibles en liste, en tableau ou dans un calendrier mensuel.
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